Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation

Le site www.billetreduc.com, ci-après désigné par "BilletReduc.com" est édité par la société 123Billets, exerçant sous l'enseigne "BilletReduc.com", SASU au capital de 35000 euros, dont le siège social est situé Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 411 105 117 (ci-après "Billet Réduc")

BilletRéduc est assujetti à la TVA en vertu de l'article 286 Ter du CGI. N° de TVA Intracommunautaire : FR36411105117

Numéro de déclaration CNIL : Abz0565218r

Directeur de publication : Arnaud Averseng

Site hébergé sur les serveurs de :
Claranet
SAS au capital de 1 400 000€
RCS PARIS B 419 632 286
18 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris

Pour toute question concernant notre Site ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes : BilletReduc.com - Zac Port d'Ivry 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine.

Ou nous contacter par mail : https://www.billetreduc.com/contact.htm

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation des services (ci-après désignées les " Services") proposés sur les sites web et mobile et les applications mobile et tablette édités par BilletRéduc (ci-après désignés ensemble les "Sites et Applications"). Les CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Toute personne majeure ayant accès au Site et aux Applications, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site et aux Applications, l'objet et la finalité de son accès au Site et aux Applications et/ou l'utilisation des Services, est un utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").

Article 1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion aux Site et Applications et son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

Les CGU s'appliquent concomitamment :

L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus.

BilletRéduc peut à tout moment modifier les termes des CGU. L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur le Site et les Applications, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article 2. Inscription aux services et gestion des identifiants

BilletRéduc met à la disposition des Utilisateurs différents Services accessibles par la création d'un compte personnel Mon BilletReduc / Mon compte.
L'Utilisateur est informé que BilletRéduc se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services.

2.1. Modalités d'inscription aux Services

L'accès à certains Services est conditionné à l'inscription à Mon BilletReduc / Mon compte lequel est un Service gratuit et personnel permettant à l'Utilisateur inscrit de bénéficier d'un Service de gestion de son compte Mon BilletReduc / Mon compte et des Services qui y sont associés, tels que l'achat de Contremarques et de Pré-Réservations.

Pour créer un compte Mon BilletReduc / Mon compte, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription en fournissant des informations personnelles, telles que notamment le nom, le prénom, l'adresse email, un mot de passe, qui permettront ensuite de l'identifier et lui faciliter l'accès aux Services.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation.

Les mineurs sont admis à s'inscrire à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leur parent (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation pour utiliser le ou les Services. BilletRéduc se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications ainsi que de supprimer l'inscription de l'enfant mineur qui ne remettrait pas immédiatement ladite justification. Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) acceptent en conséquence d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU. Ils reconnaissent qu'il leur incombe de surveiller l'utilisation faite par les enfants mineurs des Services. En utilisant les Services, l'Utilisateur s'engage à utiliser en tant que particulier personne physique et à des fins privées.

2.2. Gestion des identifiants

L'adresse email et le mot de passe (ci-après les "Identifiants") permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l'initiative de BilletRéduc.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu'il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l'Utilisateur devra immédiatement en informer Billet Réduc. L'Utilisateur peut alors solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers.

Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l'utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence BilletRéduc ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

Article 3. Accès aux services et suspension des services

3.1. Disponibilité du Site et des Applications

Billet Réduc s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l'accès et le fonctionnement des Sites et des Applications soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption. Toutefois, Billet Réduc ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire des Sites, des Applications et des Services :

  • (i) en cas de maintenance des Sites, des Applications ou des serveurs sur lequel ils sont hébergés,
  • (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle
  • (iii) en raison de cas de force majeure. BilletRéduc informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

3.2. Suspension de l'accès

BilletRéduc se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services :

  • (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé,
  • (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes,
  • (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de BilletRéduc ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

Article 4. Engagement des utilisateurs

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

4.1. Comportement général des Utilisateurs

Lors de son inscription et à l'occasion de toute utilisation des différents Services, tout Utilisateur s'engage tant à l'égard de BilletRéduc que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :

  • Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
  • Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;
  • Ne pas usurper, en tout ou partie, l'identité, le titre ou la qualité d'un tiers ;
  • Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
  • Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
  • Avertir BilleRéduc de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu'il pourrait constater et toutes les anomalies qu'il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte Mon BilleReduc / Mon compte.

En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, BilletRéduc se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l'accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur qui s'inscrit et qui utilise les différentes Services, en ce compris notamment la publication de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu'il y procède sous ses entière et exclusive responsabilités, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.

Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l'extraction d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents Services.

4.2. Engagements quant aux Contributions publiées par l'Utilisateur

Le Site, les Applications et les informations qui y sont publiées sont réservées :

  • (i) à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de BilletRéduc ;
  • (ii) aux utilisations strictement réservées à l'usage privé et non marchand de l'Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L'Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu'il émet (Ci-après désigné « la Contribution ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

L'Utilisateur s'engage tant à l'égard de BilletRéduc, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

  • Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ;
  • Le droit à l'image des modèles figurant sur des photographies ;
  • Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;
  • La loi informatique, Fichiers et Libertés en matière de protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • Le droit de la presse ;
  • Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s'interdit tant à l'égard de BilletRéduc, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers :

  • De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d'autrui ;
  • De faire l'apologie des crimes contre l'humanité, d'inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
  • De créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers ;
  • De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
  • De reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
  • De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale tout donnée de quelque nature qu'elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de l'Editeur ou d'un tiers ;
  • De procéder ou même de tenter une intrusion au sein des Sites et/ou des Applications ou du système d'information d'administration des Sites et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus ;
  • Ne pas exploiter les Services ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins commerciales ;
  • Ne pas proposer des produits ou services des Sites et des Applications lui permettant d'obtenir directement ou indirectement une rémunération ;
  • Ne pas limiter l'accès ou l'utilisation des Sites et des Applications ;
  • Ne pas modifier des mentions ou éléments des Sites ou des Applications ;

L'Utilisateur s'engage le cas échéant à indemniser BilletRéduc de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s'expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

4.3. Devoir de vigilance - Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu'une modération a posteriori sur les Services est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l'autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu'un dispositif d'alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l'article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l'article 227-23 du Code pénal telles que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l'article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien "signaler au modérateur" prévu à cet effet, et accessible sur la page d'accueil des Services et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à BilletRéduc en ayant soin d'identifier le message litigieux, et d'expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l'identité de leur représentant légal.

Il est entendu, que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager la responsabilité de celui qui l'exerce.

Article 5. Responsabilité de billetreduc

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des fiches spectacles et évènements, publié sur les Sites et les Applications, est fourni par les organisateurs de spectacles et évènements. En conséquence BilletRéduc ne saurait être tenue responsable :

  • de la forme, de la nature et du contenu de ces fiches, et notamment de leur conformité à la règlementation applicable en vigueur ;
  • de l'inexactitude des informations communiquées par les organisateurs et de l'absence de validité des éléments que ces derniers lui auront fournis.

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de BilletRéduc concernant les Services, permettant aux Utilisateurs d'apporter des Contributions est celle d'un hébergeur de contenu et ne relève pas de l'activité éditoriale de BilletRéduc qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services et en stocker le contenu sur ses propres Sites et ses Applications.

Ainsi les Contributions publiées ne sauraient être considérées comme reflétant les opinions de BilletRéduc et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s'il n'a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que BilletRéduc met en œuvre, il est entendu qu'en raison du volume des informations publiées, ce dernier n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

Article 6. Données à caractère personnel et cookies

L'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte Données Personnelle et Cookies disponible en cliquant sur le lien suivant : http://www.billetreduc.com/cookies.htm.

Article 7. Liens hypertextes et sites commerciaux partenaires

La mise en place d'un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de BilletRéduc. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de Billet Réduc.

Par ailleurs BilletRéduc peut proposer des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources d'informations gérés par des sites tiers. Billet Réduc étant dans l'impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l'existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de Billet Réduc quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l'Utilisateurs reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de Billet Réduc au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenus des Services

Le contenu des Sites et des Applications et l'utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnel de l'Utilisateur qui bénéficie d'un doit d'usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de BilletRéduc, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • (i) toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur les Sites et les Applications ;
  • (ii) toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d'une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par les Sites et les Applications ;
  • (iii) toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d'une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par les Sites et les Applications ;
  • (iv) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

8.2. Contributions des Utilisateurs

L'Utilisateur déclare et garantit :

  • être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d'auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa Contribution ;
  • bénéficier de l'autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l'utilisation des Services, l'Utilisateur cède à BilletRéduc, à titre gratuit, ses droits sur ses Contributions pour les exploitations suivantes :

  • (i) reproduction, en tout ou partie, de ses Contributions, leur intégration et communication sur les Sites et Applications, accompagnés ou non d'autres Contenus ainsi que leur communication au public par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
  • (ii) adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

8.3. Marques

Les marques "BILLETREDUC", "BILLET REDUC", "123BILLETS", "PARISCOPE" et le(s) logo(s) associé(s) sont des marques protégées en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces marques ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à BilletRéduc ou à des tiers, expose l'Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

Article 9. Conservation, archivage et convention sur la preuve

9.1. Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, BilletRéduc est tenue, en sa qualité d'hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de BilletRéduc dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Contributions ainsi que des différentes transmissions d'informations entre l'Utilisateur et BilletRéduc, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

9.2. Convention sur la preuve

BilletRéduc et l'Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre BilletRéduc et l'Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables.

Article 10. Loi applicable et juge compétent

Le non-respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.